🛡️ Litige assurance

Ton assureur refuse de payer ?
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Ce qu'Archer vérifie sur ton refus

Un seul de ces défauts peut suffire à faire tomber le refus, et à ne rien payer du tout.

La motivation du refus · doit être précise, pas juste une clause citée
La clause invoquée · sa validité et son application réelle
Le délai de traitement · un assureur qui traîne peut être mis en demeure
Les mentions obligatoires du contrat · une exclusion absente de la police ne t'est pas opposable
Le montant proposé face à la valeur réelle
Le montant réclamé face au barème officiel
Chaque vérification s'appuie sur la loi belge sur les assurances. Chaque référence citée est vérifiée.
Archer est l’IA juridique n°1, la plus complète, la plus à jour. Aucun chatbot générique ne lit ta lettre de refus comme elle.
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LA PREUVE
Voilà exactement ce que tu reçois.
Ton score, tes arguments avec leurs bases légales, ta stratégie et ta lettre. En quelques minutes.
EXEMPLE
● REFUS CONTESTABLE
La clause invoquée ne s'applique pas.

L'assureur refuse ton sinistre en invoquant une exclusion pour défaut d'entretien, mais aucun rapport d'expertise ne vient l'étayer. Ce refus repose sur une affirmation, pas une preuve.

Montant du sinistre
3 200 €
valeur estimée
Ce que tu récupères
3 200 €
si ça aboutit
Délai pour contester
1 mois
avant prescription
Tes arguments · 3 identifiés
01
Refus non motivé par une expertise documentée
Base légale : Loi du 4 avril 2014, art. 62 · obligation de motivation
SOLIDE
02
Absence de preuve du défaut d'entretien invoqué
Base légale : Art. 1315 ancien Code civil · charge de la preuve
SOLIDE
03
Délai de traitement du dossier dépassé
Base légale : Art. 22 Loi du 4 avril 2014
MOYEN
Ce que ta lettre va contenir
✓La contestation du refus et la demande du rapport d'expertise
✓La demande d'une contre-expertise indépendante
✓La mise en demeure de réexaminer le dossier
✓Le rappel des voies de recours (médiateur des assurances)
Projection
Indemnisation obtenue 38%Indemnisation partielle 35%Refus maintenu 27%
Et si le refus est fondé, Archer te l'explique clairement, pour que tu saches à quoi t'en tenir.
ANALYSE GÉNÉRÉE EN 58 SECONDES4 RÉFÉRENCES LÉGALES VÉRIFIÉES · DROIT BELGE
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