Informations légales

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Archer · archer.law
Dernière mise à jour : 9 août 2026

Le présent document est disponible en français, néerlandais et anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

Le site archer.law et les services associés (ensemble, « Archer » ou le « Service ») sont édités et exploités par :

RND CONCIERGE SERVICES - FZCO
Société de zone franche (Freezone Company)
Licence commerciale n° 63620, délivrée par la Dubai Integrated Economic Zones Authority (IFZA)
Siège : DSO-IFZA, IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis
Représentée par son manager, Romain Debecq
Contact : bonjour@archer.law

(ci-après « Archer », « nous »).

Une entité belge est en cours de constitution et reprendra l'exploitation du Service ; les présentes CGV seront mises à jour à cette occasion sans réduction des droits des clients.

Archer est une plateforme technologique d'information et d'assistance juridique destinée aux particuliers, centrée sur le droit belge.

Archer n'est pas un cabinet d'avocats. Archer n'est pas inscrit à un barreau et ne fournit pas de représentation en justice. Les analyses, scores, courriers et réponses générés par le Service constituent de l'information juridique produite par un système d'intelligence artificielle, éventuellement revue par des juristes salariés d'Archer. Ils ne constituent pas un avis juridique individualisé émanant d'un avocat.

Archer n'est pas une compagnie d'assurance. Le Service ne couvre aucun risque, ne prend en charge aucun frais et ne garantit aucun résultat. Le client achète une capacité de service (analyses, courriers, accompagnement), jamais la prise en charge d'un litige.

Les juristes d'Archer sont des salariés d'Archer titulaires d'une formation juridique. Ils ne sont pas avocats et ne plaident pas.

Les avocats partenaires accessibles via la marketplace d'Archer sont des professionnels indépendants, inscrits à un barreau belge, sans lien de subordination avec Archer. La relation contractuelle éventuelle entre le client et un avocat partenaire se noue directement entre eux ; Archer n'est pas partie à cette relation et ne perçoit pas d'honoraires d'avocat pour le compte du client. L'avocat facture directement le client s'il décide de poursuivre avec lui.

Aucune garantie de résultat. Le droit comporte une part irréductible d'aléa. Les scores, probabilités et fourchettes affichés par Archer sont des estimations produites par un modèle et ne lient personne. Le client reste seul décisionnaire des suites à donner à son dossier.

Aide juridique (Pro Deo). Lorsque la situation du client paraît s'y prêter, Archer peut l'informer de l'existence de l'aide juridique de deuxième ligne (« Pro Deo ») et des bureaux d'aide juridique. Cette information est fournie à titre complémentaire.

3.1. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) agissant en qualité de consommateur ou, le cas échéant, de professionnel.

3.1 bis. Dépôt sans inscription. Le client peut déposer un document et lancer son analyse avant de créer un compte. En cochant la case prévue à cet effet au moment du dépôt, il accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité, et demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, au sens de l'article 7.2. La condition de majorité du 3.1 s'applique dès le dépôt. Un compte provisoire est ouvert pour porter l'analyse ; il devient un compte au sens du 3.1 dès que le client confirme son adresse email par le code qui lui est envoyé. À défaut de confirmation, le document et l'analyse sont supprimés sous 24 heures et aucune donnée du dossier n'est conservée.

3.2. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

3.3. Archer peut suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude, d'usage abusif (notamment tentative de contournement des quotas, usage automatisé non autorisé, revente du Service) ou de violation des présentes, après notification sauf urgence.

L'offre gratuite comprend notamment des scans d'évaluation (« Score Archer »), un premier argumentaire et une lettre type à envoyer soi-même, dans les limites de quotas affichés dans le Service.

Deux formules d'abonnement sont proposées : Starter et Pro. Le détail des fonctionnalités, quotas et prix en vigueur figure sur la page Tarifs au moment de la souscription, qui prévaut.

Deux formes de droit, qui ne se comptent pas de la même façon.

  • Les analyses complètes constituent un quota MENSUEL. Il se renouvelle chaque mois civil et ne se reporte pas d'un mois sur l'autre. Ce quota est unifié : il couvre indifféremment l'analyse d'un litige et la vérification d'un contrat avant signature.
  • Le dossier juriste actif n'est pas un quota mensuel mais un nombre de dossiers pouvant être suivis SIMULTANÉMENT. Un dossier occupe une place tant qu'il est ouvert et la libère lorsqu'il est clôturé. Aucune place ne se renouvelle en début de mois : la clôture d'un dossier est le seul événement qui en libère une.

Cycle de facturation. L'abonnement est proposé en facturation mensuelle, sans engagement de durée, ou annuelle, moyennant un engagement de douze mois et une facturation en une seule fois en début de période, à un tarif mensuel équivalent réduit. Les quotas mensuels demeurent rechargés mois par mois : la facturation annuelle n'avance pas douze mois d'unités.

Lettres. Les lettres rédigées et envoyées par Archer par voie électronique (email) au destinataire désigné, au nom et pour le compte du client, font partie de la prestation du dossier juriste actif et ne sont pas décomptées d'un quota. Elles supposent donc un dossier juriste ouvert. L'envoi par recommandé électronique constitue une option payante distincte (art. 4.4), incluse dans aucune formule.

Sans abonnement, le client peut acheter une lettre à l'unité au prix affiché au moment de l'achat. Cette prestation comprend : la rédaction de la lettre par Archer, sa relecture et sa signature par un juriste d'Archer, et son envoi par voie électronique (email). Elle ne comprend ni l'envoi par recommandé électronique (option payante distincte, art. 4.4), ni suivi, ni relances automatiques, ni accompagnement juriste, lesquels relèvent du dossier juriste des abonnements. Ces exclusions sont rappelées avant paiement.

Au-delà de ce que la formule comprend, le client peut débloquer une analyse complète supplémentaire ou un dossier juriste supplémentaire, ainsi que l'option envoi par recommandé électronique, aux prix affichés dans le Service. L'envoi par recommandé électronique n'est inclus dans aucune formule ni dans aucun achat à l'unité : il se paie à chaque envoi.

Tout dépassement et toute option font l'objet d'une confirmation expresse du client, prix affiché, avant tout débit. Archer ne facture jamais automatiquement un dépassement.

En demandant l'envoi d'une lettre, le client mandate expressément Archer pour adresser cette lettre en son nom et pour son compte au destinataire qu'il désigne. Le client garantit l'exactitude des informations transmises (identité, faits, coordonnées du destinataire) et demeure responsable du contenu qu'il valide. Archer s'identifie comme mandataire dans ses envois.

L'option « recommandé électronique » recourt à un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Si le destinataire ne récupère pas l'envoi par voie électronique dans le délai applicable, l'envoi peut être matérialisé et remis en recommandé papier par le prestataire, sans surcoût pour le client. Les délais d'acheminement dépendent du prestataire et du destinataire.

5.1. Les prix sont exprimés en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5.2. Le paiement s'effectue en ligne par carte via notre prestataire de paiement (Stripe). L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle tacitement par période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

5.3. En cas d'échec de paiement, Archer peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification et nouvelle tentative de débit.

5.4. Archer peut modifier ses prix ; toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au cycle suivant. Le client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

6.1. En facturation mensuelle, l'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée : le client peut résilier à tout moment depuis ses Paramètres, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata de la période entamée. En facturation annuelle, le client s'engage pour douze mois ; la résiliation prend effet au terme de cette période et n'ouvre pas droit au remboursement des mois non consommés.

6.2. Les unités non consommées à la fin d'un mois ou à la résiliation ne sont ni reportées ni remboursées.

6.3. Effet de la résiliation sur les dossiers en cours. La résiliation de l'abonnement met fin au traitement des dossiers en cours par le juriste. Le client conserve l'accès à son espace et à ses documents pendant 30 jours après la résiliation pour les récupérer.

6.4. Archer peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client aux présentes, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours (sauf fraude ou urgence).

7.1. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.

7.2. Exécution immédiate. Les services d'Archer sont, par nature, exécutés à la demande du client dès la souscription (accès immédiat aux analyses, génération de contenus). Au moment du paiement, le client peut demander expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation, via une case à cocher non pré-cochée. Dans ce cas :

  • pour les prestations de services (abonnements) : s'il se rétracte dans le délai, le client doit payer le prorata des services déjà fournis (art. VI.51, § 3 CDE) ;
  • pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et la reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation : le droit de rétractation est perdu (art. VI.53, 13° CDE). Il en va notamment ainsi de la génération d'une analyse complète ou d'une lettre.

7.3. Pour une lettre à l'unité, la prestation est réputée pleinement exécutée dès l'envoi de la lettre : le droit de rétractation s'éteint à l'exécution complète du service commencé avec l'accord exprès du client (art. VI.53, 1° CDE).

7.4. Pour exercer une rétractation lorsqu'elle demeure possible : bonjour@archer.law, en indiquant les références du compte. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

8.1. Archer s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

8.2. Le Service repose en partie sur des systèmes d'intelligence artificielle. Malgré les contrôles mis en place, une analyse peut comporter des inexactitudes. Le client est invité à vérifier les éléments essentiels avant toute décision et, pour les enjeux importants, à consulter un avocat. Archer signale dans le Service les situations qui, selon ses critères, justifient l'intervention d'un avocat.

8.3. Archer n'est pas responsable : des décisions prises par le client sur la base des informations fournies ; du fait des tiers (partie adverse, administrations, prestataires postaux ou de services de confiance, avocats partenaires) ; des cas de force majeure ; de l'inexactitude des informations fournies par le client.

8.4. Plafond. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale d'Archer, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité d'Archer en cas de dol, de faute lourde, ou de dommages corporels, ni aucune responsabilité qui ne peut être limitée à l'égard d'un consommateur en droit belge.

8.5. Délais. Les délais indicatifs affichés (temps d'analyse, délais de réponse des juristes) sont donnés de bonne foi ; leur dépassement ponctuel n'ouvre pas droit à indemnisation, sans préjudice des droits du consommateur en cas de manquement persistant.

9.1. Le client conserve tous ses droits sur les documents qu'il téléverse. Il concède à Archer une licence limitée, mondiale et non exclusive d'hébergement, de reproduction et de traitement de ces documents aux seules fins de fournir le Service (analyse, génération de courriers, suivi), conformément à la Politique de confidentialité.

9.2. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents transmis et que leur traitement ne viole aucun droit de tiers.

9.3. La plateforme, ses logiciels, ses marques, sa charte graphique et ses contenus (hors contenus du client) demeurent la propriété exclusive d'Archer. Les livrables générés pour le client (lettres, analyses) peuvent être librement utilisés par lui pour la défense de ses intérêts.

9.4. Le client s'interdit d'extraire massivement des contenus du Service, d'en faire un usage commercial concurrent, ou d'utiliser le Service pour entraîner un système d'intelligence artificielle tiers.

Le Service ne peut être utilisé que pour des démarches licites et de bonne foi. Sont notamment interdits : la production de courriers mensongers, menaçants ou constitutifs de harcèlement ; l'usurpation d'identité ; l'usage du Service pour des infractions ; toute tentative d'atteinte à la sécurité de la plateforme. Archer peut refuser d'envoyer un courrier manifestement illicite.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Contact : bonjour@archer.law.

Archer peut modifier les présentes. Les clients sont notifiés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. En cas de refus, le client peut résilier avant l'entrée en vigueur.

Les présentes sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (qui peuvent notamment saisir les juridictions de leur domicile lorsque la loi le permet).

Règlement extrajudiciaire. Le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour Archer de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes, avec la Politique de confidentialité et la Politique cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement au Service.

Pour toute question : bonjour@archer.law

ConfidentialitéCookiesMentions légalesVersion du 9 août 2026