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Ce qu'Archer vérifie sur ta commande

Un seul de ces points peut suffire à obtenir ton remboursement, et à ne rien payer du tout.

Le délai de livraison légal · 30 jours maximum, au-delà tu peux exiger le remboursement
Le droit de rétractation · 14 jours, même sans motif
La garantie légale de conformité · 2 ans, même si le vendeur ne la mentionne pas
Les mentions obligatoires du vendeur en ligne · identité, adresse et numéro d'entreprise vérifiables
Le mode de paiement et tes recours bancaires
Le montant réclamé face au barème officiel
Chaque vérification s'appuie sur la Code de droit économique belge. Chaque référence citée est vérifiée.
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EXEMPLE
● REMBOURSEMENT DÛ
Le vendeur est en tort, pas toi.

Ta commande devait être livrée sous 30 jours : 52 jours se sont écoulés sans nouvelle. Le droit de résolution du contrat est ouvert, avec remboursement intégral.

Montant payé
389 €
commande non livrée
Ce que tu récupères
389 €
remboursement intégral
Délai pour agir
Immédiat
délai légal dépassé
Tes arguments · 3 identifiés
01
Livraison non effectuée après 52 jours
Base légale : Art. VI.43 CDE · obligation de livraison sous 30 jours
SOLIDE
02
Aucune réponse du vendeur aux relances
Base légale : Art. VI.44 CDE · droit à la résolution du contrat
SOLIDE
03
Absence de mentions légales vérifiables sur le site
Base légale : Art. VI.45 CDE · obligation d'information
MOYEN
Ce que ta lettre va contenir
✓La mise en demeure de livrer sous 8 jours
✓La demande de résolution et remboursement intégral
✓La référence aux articles applicables du CDE
✓La procédure de contestation bancaire si silence
Projection
Remboursement obtenu 55%Remboursement partiel 20%Sans réponse 25%
Et si ta commande est encore dans les délais, Archer te le dit, pas de démarche inutile.
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