🛡️ Sinistre refusé

Refusé par une lettre type ?
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Ce qu'Archer vérifie sur ta lettre de refus

Un seul de ces défauts peut suffire à faire tomber le refus, et à ne rien payer du tout.

La motivation du refus · doit être précise et documentée, pas une clause citée
La clause d'exclusion invoquée · sa validité et son application réelle à ton cas
La preuve apportée par l'assureur · c'est à lui de prouver l'exclusion, pas à toi
Les mentions obligatoires de la police · les exclusions doivent y être limitativement énumérées
Ton droit à une contre-expertise
Le montant réclamé face au barème officiel
Chaque vérification s'appuie sur la loi belge sur les assurances. Chaque référence citée est vérifiée.
Archer est l’IA juridique n°1, la plus complète, la plus à jour. Aucun chatbot générique ne lit ta lettre de refus comme elle.
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LA PREUVE
Voilà exactement ce que tu reçois.
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EXEMPLE
● REFUS CONTESTABLE
La clause invoquée ne s'applique pas.

L'assureur refuse ton sinistre en invoquant une exclusion pour défaut d'entretien, mais aucun rapport d'expertise ne vient l'étayer. Ce refus repose sur une affirmation, pas une preuve.

Montant du sinistre
3 200 €
valeur estimée
Ce que tu récupères
3 200 €
si ça aboutit
Délai pour contester
1 mois
avant prescription
Tes arguments · 3 identifiés
01
Refus non motivé par une expertise documentée
Base légale : Loi du 4 avril 2014, art. 62 · obligation de motivation
SOLIDE
02
Absence de preuve du défaut invoqué
Base légale : Art. 1315 ancien Code civil · la charge de la preuve incombe à l'assureur
SOLIDE
03
Délai de traitement du dossier dépassé
Base légale : Art. 22 Loi du 4 avril 2014 · délai raisonnable
MOYEN
Ce que ta lettre va contenir
✓La contestation du refus et la demande du rapport d'expertise
✓La demande d'une contre-expertise indépendante
✓La mise en demeure de réexaminer le dossier
✓Le rappel des voies de recours (médiateur des assurances)
Projection
Indemnisation obtenue 38%Indemnisation partielle 35%Refus maintenu 27%
Et si le refus est fondé, Archer te l'explique clairement, pour que tu saches à quoi t'en tenir.
ANALYSE GÉNÉRÉE EN 58 SECONDES4 RÉFÉRENCES LÉGALES VÉRIFIÉES · DROIT BELGE
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