L’aide juridique de deuxième ligne, qu’on appelle encore « pro deo », paie tout ou partie de ton avocat quand tes revenus sont sous un plafond. Les montants, les pièces, le bureau à contacter, et le recours si on te la refuse.
À jour au 08/09/2026. Chaque section renvoie au texte de loi qui la fonde.
Cette page parle d’un service public, celui des barreaux et de l’État, pas d’un service Archer. Elle existe parce que beaucoup de gens renoncent à se défendre en croyant qu’un avocat est hors de prix. Les plafonds ci-dessous sont ceux publiés par les cours et tribunaux, avec leur date. Et en attendant un rendez-vous au bureau d’aide juridique, Archer analyse ton document gratuitement.
Scanner mon document · gratuitL’aide juridique de première ligne, c’est un premier conseil gratuit, pour tout le monde, sans condition de revenus : une permanence d’avocats, une maison de justice, un CPAS. On y obtient une orientation, pas une défense.
L’aide juridique de deuxième ligne, c’est la désignation d’un avocat qui prend ton dossier en charge, gratuitement ou presque, si tes ressources sont sous un plafond. C’est d’elle qu’il s’agit quand on dit « avocat pro deo ». Elle est organisée par le Code judiciaire et gérée par le bureau d’aide juridique de chaque barreau.
Sources : Code judiciaire, art. 508/1 et suivants · Cours et tribunaux, aide juridique de première et deuxième ligne
Les montants sont indexés chaque année au 1er septembre. Ils s’apprécient sur tes moyens d’existence mensuels nets, ceux du ménage si tu cohabites.
Personne isolée : aide entièrement gratuite jusqu’à 1 670 euros nets par mois ; partiellement gratuite entre 1 670 et 1 988 euros.
Personne avec famille à charge ou cohabitant : aide entièrement gratuite jusqu’à 1 988 euros nets par mois pour le ménage ; partiellement gratuite entre 1 988 et 2 305 euros.
Un montant est déduit de tes revenus pour chaque personne à charge : 362,31 euros depuis le 1er mars 2026. Les allocations familiales ne comptent pas. Une charge d’endettement exceptionnelle peut aussi être déduite.
Au-dessus du plafond, la demande est refusée, même de peu : prenons un cas : une personne isolée à 1 780 euros nets, citée devant le tribunal de police, se voit refuser l’aide.
Sources : Cours et tribunaux, montants en vigueur au 1er septembre 2026 · Médiation de dettes, seuils et déduction par personne à charge (362,31 € depuis le 1er mars 2026)
Certaines situations ouvrent l’aide sans qu’on examine tes revenus en détail : le Code judiciaire les présume sans ressources suffisantes, sauf preuve contraire. C’est notamment le cas du bénéficiaire du revenu d’intégration ou d’une aide sociale du CPAS, du mineur, et de plusieurs autres catégories fixées par la loi et par arrêté royal.
Si tu es dans l’une de ces situations, apporte l’attestation correspondante : la demande est alors traitée sur cette base.
Sources : Code judiciaire, art. 508/13
La demande se fait au bureau d’aide juridique (BAJ) du barreau de ton arrondissement, sur formulaire, avec les pièces qui prouvent ta situation : composition de ménage, trois dernières fiches de paie ou attestation d’allocations, avis d’imposition, preuves de charges exceptionnelles. Tu peux proposer un avocat que tu connais s’il accepte l’aide juridique, sinon le bureau en désigne un.
La demande peut être introduite à tout stade, y compris quand une procédure est déjà en cours ou qu’un jugement vient d’être signifié. Un exemple : un chômeur avec deux enfants découvre un jugement par défaut de 3 900 euros par la visite d’un huissier : il est dans les conditions de l’aide totale, et l’opposition au jugement reste possible dans le mois de la signification. Les délais de recours courent pendant que tu cherches un avocat : n’attends pas la réponse du bureau pour noter la date limite.
Sources : Code judiciaire, art. 508/1 et suivants (organisation de l’aide juridique) · Cours et tribunaux, aide juridique
Le bureau d’aide juridique motive son refus par écrit. Tu peux le contester devant le tribunal du travail, dans le mois de la notification de la décision. Le recours est utile quand le bureau a compté un revenu qui ne devait pas l’être, oublié une personne à charge ou une charge de dettes exceptionnelle, ou quand ta situation a changé.
Si le refus est fondé et que tu es juste au-dessus du plafond, l’aide partiellement gratuite reste à examiner, et l’assistance judiciaire (la dispense des frais de procédure, distincte de l’avocat) obéit à ses propres conditions.
Sources : Code judiciaire, art. 508/16 (recours contre la décision du bureau)
Archer ne remplace pas l’aide juridique : c’est un service public, et il faut y aller si tu es dans les conditions. Mais un rendez-vous au bureau prend du temps, et ton courrier, lui, a une date limite.
Dépose le document (citation, jugement, mise en demeure, décision de refus) : Archer l’analyse gratuitement, en quelques minutes, te dit ce qui est en jeu, quel délai court, et prépare les questions à poser à l’avocat qui sera désigné. Deux analyses complètes sont gratuites chaque mois, sans condition de revenus.