Intrum, Fiducre, EOS, ou le service contentieux d’un fournisseur : un courrier qui gonfle une facture de 89 euros jusqu’à 164 euros. Depuis 2023, le Code de droit économique plafonne ces frais et impose un premier rappel gratuit. Voici les règles, article par article.
À jour au 08/09/2026. Chaque section renvoie au texte de loi qui la fonde.
Le recouvrement amiable des dettes d’un consommateur est encadré par le Livre XIX du Code de droit économique. Les entreprises et les bureaux de recouvrement doivent respecter un ordre précis : un premier rappel gratuit, un délai de quatorze jours, des frais plafonnés, et l’interdiction de te facturer leur intervention. Une lettre qui saute une de ces étapes te donne un droit : celui de ne payer que ce qui est dû.
Scanner mon document · gratuitAucune indemnité, aucun intérêt de retard ne peut t’être réclamé avant qu’un premier rappel t’ait été envoyé, et avant qu’un délai d’au moins quatorze jours calendrier se soit écoulé. Ce délai commence le troisième jour ouvrable après l’envoi du rappel. Le premier rappel ne peut pas te coûter un centime.
Concrètement : un « dernier avis avant procédure » qui arrive sans qu’aucun rappel gratuit ne l’ait précédé, et qui réclame déjà des frais de rappel, des intérêts et une indemnité forfaitaire, ne respecte pas la loi. Un exemple : une facture télécom de 89,40 euros présentée à 164,58 euros.
Sources : Code de droit économique, art. XIX.2 (premier rappel, délai de 14 jours) · Code de droit économique, art. XIX.9 (aucun acte de recouvrement avant l’expiration du délai)
Après le rappel et le délai, l’entreprise ne peut te réclamer que deux choses : des intérêts de retard, dont le taux est plafonné par la loi, et une indemnité forfaitaire dont le montant maximum dépend du montant de la dette, par tranches. Rien d’autre : pas de « frais de dossier », pas de « frais administratifs » en plus.
Si le contrat prévoit une clause plus lourde (une majoration de 25 pour cent, des intérêts à 12 pour cent), la loi prime : ce qui dépasse le plafond n’est pas dû. Et une entreprise qui ne respecte pas ces règles perd le droit à toute indemnité : tu ne dois plus que le principal.
Sources : Code de droit économique, art. XIX.4 (plafonds des intérêts et de l’indemnité) · Code de droit économique, art. XIX.15 (dispense de la clause indemnitaire en cas de manquement)
Quand la dette est confiée à une société de recouvrement, celle-ci ne peut te réclamer aucune rémunération, aucun frais de dossier, aucune indemnité pour son propre travail. Elle est payée par son client, pas par toi. Une ligne « frais de dossier » ou « frais Intrum » dans le décompte est illégale, quel que soit son montant.
Le recouvreur doit lui-même vérifier que les montants réclamés respectent les plafonds avant de t’envoyer sa mise en demeure ; il ne peut pas non plus s’adresser à quelqu’un d’autre que toi (un proche, ton employeur) pour te faire payer.
Sources : Code de droit économique, art. XIX.13 (interdiction de facturer des frais au consommateur) · Code de droit économique, art. XIX.7 (vérification préalable et mise en demeure) · Code de droit économique, art. XIX.5 (interdiction du recouvrement auprès d’un tiers)
Sur simple demande, l’entreprise doit te fournir, sans délai et sur un support durable, toutes les pièces qui justifient la dette : la facture, le contrat, le détail des montants. Si tu contestes, écris-le, par recommandé de préférence, et demande ces pièces : tant que tu n’as pas ce qu’il faut pour vérifier, ne paie pas sous la pression d’un délai de huit jours écrit en gras.
Si la dette est ancienne, vérifie sa prescription. Les frais d’hôpital, par exemple, se prescrivent par deux ans ; une mise en demeure reçue trois ou quatre ans après la facture peut porter sur une dette éteinte.
Sources : Code de droit économique, art. XIX.3 (justificatifs à fournir au consommateur) · Ancien Code civil, art. 2277bis (prescription des frais d’hôpital)
Beaucoup de courriers de recouvrement portent sur des abonnements (salle de sport, télécom, presse) reconduits sans ton accord clair, ou résiliés par e-mail que l’entreprise « n’accepte pas ». Avant de discuter des frais, discute la dette elle-même. La clause de reconduction tacite doit figurer en gras, dans un cadre distinct, au recto de la première page du contrat ; sinon elle ne t’est pas opposable. Et après une reconduction tacite, tu peux résilier à tout moment, avec un préavis d’au plus deux mois, sans indemnité. Enfin, une clause qui impose le recommandé pour résilier alors que tu as souscrit en ligne se lit à ta faveur.
Demande le contrat et les conditions générales signées, et compare les dates. Si la reconduction ne tient pas, les cotisations réclamées ne sont pas dues, et les frais qui vont avec non plus.
Sources : Code de droit économique, art. VI.91 (reconduction tacite des contrats de service) · Code de droit économique, art. VI.82 (clauses créant un déséquilibre manifeste) · Code de droit économique, art. XIX.3 (justificatifs)
Dépose le courrier de recouvrement : Archer vérifie s’il y a eu un premier rappel gratuit, si le délai a été respecté, si les intérêts et l’indemnité tiennent dans les plafonds, si le recouvreur te facture son intervention, et si la dette elle-même tient. Tu obtiens le montant réellement dû, article à l’appui.
Si une réponse est nécessaire, un juriste Archer rédige et signe la lettre : contestation, demande de justificatifs, proposition de paiement du seul principal. Deux analyses complètes sont gratuites chaque mois.